Restauration de la continuité écologique

Position de la FDMF à propos du Décret N° 2020-828 du 30 06 2020, transmise par l'association Moulins et Canaux 07-26.

 

« La publication du décret 2020-828 du 30 juin 2020, paru au JO du 2 juillet 2020, va à l’encontre de la démarche pour une restauration de la continuité écologique apaisée. Elle remet en cause les avancées constatées dans certains bassins, notamment Adour Garonne.

 

Lors de la consultation organisée par le MTES qui se terminait le 30 mai 2019, la FDMF comme d’autres avait fait part de ses remarques sur le projet de décret.

Il faut rappeler que selon l’art R 214-1 du code l’Environnement, les travaux envisagés sur un cours d’eau relèvent soit d’une simple déclaration, soit  d’une autorisation. Le régime de la déclaration avec un dossier technique et un descriptif transmis à la DDT-M est beaucoup moins lourd qu’une demande d’autorisation qui fait l’objet d’une enquête publique. Avec cette publicité chacun peut donner son avis et présenter des arguments sur les travaux envisagés.

La distinction entre déclaration et autorisation se fait selon une nomenclature des rubriques définissant les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités, en fonction de leur impact sur le milieu. Les critères retenus, très précis portent notamment sur la longueur du linéaire, la hauteur de chute, le volume des matériaux, les zones favorables à la biodiversité (ex : frayères,..), etc….

Le nouveau décret introduit une nouvelle rubrique 3.3.5.0 qui permet de soumettre à simple déclaration, les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis.

 

Ce n’est plus la nature des travaux qui est prise en considération mais leur finalité.

- Il n’y a plus d’analyse multicritères prenant en compte l’aspect patrimonial, la biodiversité, l’aspect social et économique.

- Il n’y a plus d’enquête publique.

 

La FDMF consulte ses conseillers, ses partenaires et ses interlocuteurs habituels. Elle étudie les actions à engager, les recours possibles, éventuellement une action judiciaire. »

 

Le groupe de travail RCE (Alain Eyquem, Michel Andreu, Christian Péron, Lionel Barré.

 

Pour info, le JO d'hier, 02 07 20, a publié un décret et un arrêté.Ces deux textes permettent maintenant les arasements et dérasements, mise en dérivation ou suppression d'étangs, toutes les opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur simple déclaration et non plus autorisation.

Articles de la FDMF sur la continuité écologique des cours d'eau.